Article L8221-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 5…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L8221-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-14.771
code du travail . … X..., en application de l'article L . 8221 - 8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 20/01998
L'article L . 8221 - 8 dudit code dispose que 'l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2022, n° 19/19996
code du travail . … L . 8221 - 8 -1 du code du travail .
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L324-15
- Concorde Code du travail art. L324-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.