Article L8123-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du…
Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.
Le ministre peut également charger des ingénieurs, titulaires du titre d'ingénieur diplômé au sens des articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.
Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 par les articles L. 8113-1 et L. 8113-3.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code de l'éducation - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Concorde Code du travail - art. L611-7 (AbD) art. L611-7
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-1 (V) art. L8113-1
- Cite Code du travail - art. L8113-3 (V) art. L8113-3
- Cite Code du travail - art. R8123-8 (V) art. R8123-8
- Cite Code du travail - art. R8123-9 (V) art. R8123-9
- Concordance Code du travail L611-7 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code de l'éducation art. L642-1
- Cite Code de l'éducation art. L642-1
- Cite Code de l'éducation art. L642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.