Article L8123-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du…
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle.
Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L611-7 (AbD) art. L611-7
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-1 art. L8113-1
- Cite Code du travail - art. L8113-3 (V) art. L8113-3
- Cite Code du travail - art. L8113-4 art. L8113-4
- Cite Code du travail - art. R4411-45 (V) art. R4411-45
- Cite Code du travail - art. R4451-139 (V) art. R4451-139
- Cite Code du travail - art. R4451-71 (V) art. R4451-71
- Concordance Code du travail L611-7 alinéa 4 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code du travail art. L8113-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-1
- Cite Code du travail art. L8113-4
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.