Article L8121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 août 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Echelon central.
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1.
Jurisprudence appliquant l'article L8121-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-23.611
L 8121 - 1 et suivants du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2024, n° 22/01413
Il soutient à ce titre que le contrôle litigieux n'a pas été exercé sur le fondement de la procédure de droit commun mais dans le cadre d'une procédure de recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé…
- Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2024, n° 22/01412
Il soutient à ce titre que le contrôle litigieux n'a pas été exercé sur le fondement de la procédure de droit commun mais dans le cadre d'une procédure de recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2300063
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 8121 - 1 du code du travail : «…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2216173
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2024, n° 23/00976
code du travail . … L'article L. 8271-6-4 du code du travail prévoit en effet que : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès verbaux relevant une des infractions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.