Article L8113-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l'article L. 512-23 du code de la consommation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD) art. L412-20-6
- Cite Code de la consommation - art. L512-23 art. L512-23
- Concorde Code du travail - art. L611-8 (AbD) art. L611-8
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (V) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8123-4 (V) art. L8123-4
- Cite Code du travail - art. L8123-6 (V) art. L8123-6
- Cite Code du travail - art. R4722-10 (VD) art. R4722-10
- Cite Code du travail - art. R4722-29 (V) art. R4722-29
- Concordance Code du travail L611-8 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code de la consommation art. L512-23
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.