Article L8113-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 280
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L4221-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L4231-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L4231-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.