Article L8113-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.
Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Jurisprudence appliquant l'article L8113-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 19/07/2017, 401041, Inédit au recueil Lebon
L . 8113 - 1 du code du travail ; 10. … L . 8113 - 1 du code du travail et est, par suite, entachée d'illégalité dans cette mesure ; 13.
- Conseil d'État, , 07/07/2016, 401042, Inédit au recueil Lebon
que, d'autre part, elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L . 8113 - 1 du code du travail dès lors qu'elle oblige l'agent de contrôle, dès son entrée sur le site, d'attester de son identité et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-85.261, Publié au bulletin
code du travail , qui se bornent à renvoyer au gouvernement le soin de déterminer par décret "les modalités de contrôle de l'application du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-85.261
code du travail , qui se bornent à renvoyer au gouvernement le soin de déterminer par décret "les modalités de contrôle de l'application du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 411554, Inédit au recueil Lebon
L . 8113 - 1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-90.068, Inédit
code du travail que les fonctionnaires de l'inspection du travail, dont le statut a été élaboré conformément à la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, et dont l'indépendance figure au rang des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044, Publié au bulletin
code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L . 8113 - 1 , L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 08-17.044
code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L . 8113 - 1 , L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-4 (VD) art. L3512-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-1 (V) art. L3515-1
- Concorde Code du travail - art. L611-12 (AbD) art. L611-12
- Concorde Code du travail - art. L611-8 (AbD) art. L611-8
- Cite Code du travail - art. L7424-1 (V) art. L7424-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8123-4 (VD) art. L8123-4
- Cite Code du travail - art. L8123-6 (V) art. L8123-6
- Cite Code du travail - art. L8271-3 (VD) art. L8271-3
- Concordance Code du travail L611-8 alinéas 1 à 3, art. 611-12 alinéa 2 début
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT) art. L719-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.