Article L7423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre III : Règlement…
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L7423-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, n° 14/1039
Par ailleurs, l'article L . 7423 - 1 du code du travail , qui n'a pas été modifié par les lois de 2008 et 2013 susvisées, dispose que les actions des travailleurs à domicile relatives aux frais d'atelier et frais…
- Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 15/02861
Par ailleurs, l'article L . 7423 - 1 du code du travail , qui n'a pas été modifié par les lois de 2008 et 2013 susvisées, dispose que les actions des travailleurs à domicile relatives aux frais d'atelier et frais…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 19/10414
code du travail dans sa version applicable à la relation de travail jusqu'au 24 septembre 2017, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail, de prendre en charge tous les coûts découlant directement de…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-20.650
code du travail . 2. … L . 7423 - 1 du code du travail dispose que les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se…
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274
code du travail . … - Sur les heures supplémentaires : * Sur la prescription : La prescription quinquennale est applicable, en vertu des dispositions de l'article L . 7423 - 1 du code du travail .
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 22/02028
L . 7423 - 1 du Code du travail le délai de prescription est de 5 années; - que pour le cas où la cour s'estimerait insuffisamment éclairée pour statuer, elle sollicite la mise en oeuvre d'un expertise afin de…
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02274
code du travail . … - Sur les heures supplémentaires : * Sur la prescription : La prescription quinquennale est applicable, en vertu des dispositions de l'article L . 7423 - 1 du code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2017, n° 16/04097
Code du travail , défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail , défaut de mensualisation du…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L721-18
- Concorde Code du travail art. L721-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.