Article L7422-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail :
1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;
2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes.
Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1.
Jurisprudence appliquant l'article L7422-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 09-41.496
code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la société ne faisait figurer aucun temps d'exécution dans le carnet prévu à l'article L . 7422 - 9 du code du travail et que le salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-41.496, Inédit
code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la société ne faisait figurer aucun temps d'exécution dans le carnet prévu à l'article L . 7422 - 9 du code du travail et que le salarié…
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, 11/02274
L . 7422 - 9 et L. 7422-5 du code du travail . … code du travail , les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés.
- Cour d'appel d'Angers, 4 avril 2013, n° 11/02274
L . 7422 - 9 et L. 7422-5 du code du travail . … code du travail , les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés.
- Cour d'appel de Colmar, 28 octobre 2022, n° 21/02350
Sur le non-paiement des heures supplémentaires Vu l'article L . 7422 - 9 du code du travail , Mme [L] [N] soutient que la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée légale feraient l'objet d'une minoration…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2019, n° 17/08589
L 7422 - 9 du code du travail , outre la somme de 186,29 euros bruts au titre des congés y afférents, - 46 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et dédommagement de son préjudice économique lié à un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L721-16 (AbD) art. L721-16
- Cite Code du travail - art. L7412-1 (V) art. L7412-1
- Cite Code du travail - art. L7422-5 (V) art. L7422-5
- Cite Code du travail - art. L7422-6 (V) art. L7422-6
- Cite Code du travail - art. R7422-10 (VD) art. R7422-10
- Cite Code du travail - art. R7422-16 (V) art. R7422-16
- Concordance Code du travail L721-16 alinéas 1 à 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.