Article L7422-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7422-6
- Concordance Code du travail art. L721-13
- Concorde Code du travail art. L721-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.