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En vigueur

Article L7422-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions…

Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles et les diverses catégories de travailleurs est établi par les conventions ou accords collectifs de travail.

Jurisprudence appliquant l'article L7422-1 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 22/02028

    L . 7422 - 1 et suivants du Code du travail et les congés payés afférents: - de dire et juger les demandes de rappel de salaire de Mme [L] fondées sur les articles L . 7422 - 1 et suivants du Code du travail…

  • Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00528

    L 7422 - 1 à L 7422-3 et les articles R 7422-1, R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; - qu'en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre lui et la société [L] Yves ; - qu'aucune information ne lui a été…

  • Cour d'appel de Poitiers, 17 novembre 2022, n° 21/00529

    L 7422 - 1 à L 7422-3 et les articles R 7422-1, R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; - qu'en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre elle et la société [Z] Yves ; - qu'aucune information ne lui a été…

  • Cour d'appel de Colmar, 28 octobre 2022, n° 21/02350

    Sur le non-remboursement des frais d'atelier et le non-paiement des indemnités de sujétion Vu l'article L . 7422 - 1 du code du travail , Mme [L] [N] reproche à son employeur le défaut de remboursement des frais…

  • Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 22/04240

    L 7422 - 1 du code du travail ; que la société prendra en charge les frais de connexion à usage professionnel de Mme [N] concernant internet et le téléphone. … code du travail .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.