Article L742-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 novembre 1982 · Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins.
Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L742-2 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1998, 96-18.586 96-18.587, Publié au bulletin
Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail…
- Cour de cassation, 5 mars 1998, n° 96-18.586
Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 89-20.475 89-20.476 89-20.477 89-20.478, Publié au bulletin
comptables originales, la cour d'appel qui a relevé que ces prescriptions n'avaient pas été respectées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur la quatrième branche du moyen unique : Vu les…
- Cour de cassation, 1er avril 1992, n° 89-20.475
comptables originales, la cour d'appel qui a relevé que ces prescriptions n'avaient pas été respectées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur la quatrième branche du moyen unique : Vu les…
- Cour de cassation, 5 mars 1998, n° 96-18.588
Code du travail , ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale; que le deuxième…
- Cour de cassation, 5 mars 1998, n° 96-18.590
Code du travail , ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale; que le deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 94-10.197, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail , 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M. … Code du travail…
- Cour de cassation, 28 octobre 1997, n° 94-10.197
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail , 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M. … Code du travail…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
- Modifié par Loi 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code des transports - art. L5543-1 (V) art. L5543-1
- Concordance Code des transports - art. L5543-4 (V) art. L5543-4
- Concordance Code des transports - art. L5544-38 (V) art. L5544-38
- Cite Code du travail - art. L132-10 (AbD) art. L132-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.