Article L7412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Définitions.
Est travailleur à domicile toute personne qui :
1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;
2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.
Il n'y a pas lieu de rechercher :
a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ;
b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ;
c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ;
d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ;
e) Le nombre d'heures accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article L7412-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 avril 2025, n° 2204191
du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L . 7412 - 1 , L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires. () ". … L . 7412 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 18-24.713
[T] se prévaut des dispositions de l'article L . 7412 - 1 (anciennement L. 721-1) du code du travail relatives au travailleur à domicile ; qu'outre l'obligation de travailler seul (ou avec des aides énumérées par le…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-11.676
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7412 - 1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.676, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7412 - 1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-80.096
L . 7412 - 1 du code du travail , s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre le travailleur et le donneur d'ouvrage, ni le nombre…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 09-41.496
code du travail . … L 7412 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-80.096, Inédit
L . 7412 - 1 du code du travail , s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre le travailleur et le donneur d'ouvrage, ni le nombre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-41.496, Inédit
code du travail . … L 7412 - 1 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 2332 (VD) art. 2332
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Concorde Code du travail - art. L721-1 (AbD) art. L721-1
- Cite Code du travail - art. L7412-3 (V) art. L7412-3
- Cite Code du travail - art. L7422-9 (V) art. L7422-9
- Cite Code du travail - art. L8221-6 (V) art. L8221-6
- Cite Code du travail - art. R7422-10 (VD) art. R7422-10
- Concordance Code du travail L721-1 alinéas 1 à 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 A (VT) art. 256 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 (VD) art. 80
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (Ab) art. L313-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code général des impôts art. 80
- Cite Code du travail art. R7422-10
- Cite Code du travail art. L7412-3
- Cite Code du travail art. L7422-9
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Concorde Code du travail art. L721-1
- Concorde Code du travail art. L721-1
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. D5122-15
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code du travail art. L8221-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L313-3
- Cite Code civil art. 2332
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.