Article L7411-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Champ d'application et…
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L7411-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-11.676
L . 7411 - 1 et L. 7412-1 du code du travail . … L . 7411 - 1 et L. 7412-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que Madame X... ne puisse être considérée comme une travailleuse à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.676, Inédit
L . 7411 - 1 et L. 7412-1 du code du travail . … L . 7411 - 1 et L. 7412-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer que Madame X... ne puisse être considérée comme une travailleuse à…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-41.613
L . 7411 - 1 , L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui, au demeurant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613, Inédit
L . 7411 - 1 , L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui, au demeurant…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-13.339
L . 7411 - 1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339, Inédit
L . 7411 - 1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée du travail est intervenue à l'initiative de Mme J... qui a signé tous les…
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 11-16.081
Cette circonstance n'est pas en soi suffisante encore qu'elle a pu être prise en compte au titre des dispositions des articles L . 7411 - 1 et suivants du Code du travail . … Mme X... épouse Z... avait par ailleurs les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 11-16.081, Inédit
Cette circonstance n'est pas en soi suffisante encore qu'elle a pu être prise en compte au titre des dispositions des articles L . 7411 - 1 et suivants du Code du travail . … Mme X... épouse Z... avait par ailleurs les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L721-1
- Concorde Code du travail art. L721-1
- Concorde Code du travail art. L721-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.