Article L7345-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d'un accord collectif de secteur, un processus structuré leur permettant de parvenir à un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties à la médiation.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie gratuitement par une plateforme ou par un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12.
Lorsqu'elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un délai raisonnable et motivée.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L7343-1 (V) art. L7343-1
- Cite Code du travail - art. L7343-12 (V) art. L7343-12
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. L7345-10 (V) art. L7345-10
- Cite Code du travail - art. R7345-20 (V) art. R7345-20
- Cite Code du travail - art. R7345-21 (V) art. R7345-21
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 4
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-10
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7343-1
- Cite Code du travail art. L7343-12
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-20
- Cite Code du travail art. R7345-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.