Article L7345-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 4
- Cite Code civil art. 2238
- Cite Code civil art. 2238
- Cite Code civil art. 2238
- Cite Code civil art. 2238
- Cite Code civil art. 2238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.