Article L7343-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 7343-35.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Cite Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D7343-90 (V) art. D7343-90
- Cite Code du travail - art. L7343-35 (V) art. L7343-35
- Cite Code du travail - art. L7343-48 (V) art. L7343-48
- Cite Code du travail - art. R7343-89 (V) art. R7343-89
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet art. 1
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité art. 4
- Cite Code du travail art. L7343-35
- Cite Code du travail art. L7343-48
- Cite Code du travail art. R7343-89
- Cite Code du travail art. D7343-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.