Article L7343-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 avril 2022 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par :
-d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 ;
-d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-24.
II.-Sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, au moins une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative et, d'autre part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11, plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
III.-Les représentants des organisations mentionnées au I sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-2.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-29 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
code du travail ). 27. … La validité de chaque accord est subordonnée à trois conditions cumulatives définies à l'article L . 7343 - 29 du code du travail : − sa signature par au moins une organisation représentative…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2231-2 (V) art. L2231-2
- Cite Code du travail - art. L7343-24 (V) art. L7343-24
- Cite Code du travail - art. L7343-4 (V) art. L7343-4
- Cite Code du travail - art. L7343-40 (V) art. L7343-40
- Cite Code du travail - art. L7343-5 (V) art. L7343-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. L2231-2
- Cite Code du travail art. L7343-24
- Cite Code du travail art. L7343-40
- Cite Code du travail art. L7343-4
- Cite Code du travail art. L7343-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.