Article L7343-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.
Le représentant des travailleurs présente à l'appui de sa demande des éléments de fait de nature à justifier une baisse substantielle de son activité moyenne sur les trois derniers mois d'activité, au regard de l'activité exercée sur les douze mois précédents ou, lorsque la durée d'activité est inférieure à un an, à la moyenne mensuelle d'activité sur l'ensemble des mois précédents. Au vu de ces éléments, il incombe à la plateforme de prouver que cette baisse d'activité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'activité de représentation du travailleur.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art.
- Cite Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V) art. Annexe Tableau VI-I
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. D211-7-3 (V) art. D211-7-3
- Cite Code du travail - art. L7343-18 (V) art. L7343-18
- Cite Code du travail - art. R7343-70 (V) art. R7343-70
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire art. 2
- Cite Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire
- Cite LEGITEXT000049527236
- Cite Code du travail art. R7343-70
- Cite Code du travail art. L7343-18
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-7-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VI-I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.