Article L7343-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2026-592 du 6 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D7343-61 (V) art. D7343-61
- Cite Code du travail - art. D7343-74 (V) art. D7343-74
- Cite Code du travail - art. D7343-75 (V) art. D7343-75
- Cite Code du travail - art. D7343-99 (V) art. D7343-99
- Cite Code du travail - art. L7343-13 (V) art. L7343-13
- Cite Code du travail - art. L7343-15 (V) art. L7343-15
- Cite Code du travail - art. L7343-19 (V) art. L7343-19
- Cite Code du travail - art. L7343-20 (V) art. L7343-20
- Cite Code du travail - art. L7343-4 (V) art. L7343-4
- Cite Code du travail - art. L7343-54 (V) art. L7343-54
- Cite Code du travail - art. L7345-1 (V) art. L7345-1
- Cite Code du travail - art. L7345-7 (V) art. L7345-7
- Cite Code du travail - art. R7343-64 (V) art. R7343-64
- Cite Code du travail - art. R7343-72 (V) art. R7343-72
- Cite Code du travail - art. R7343-73 (V) art. R7343-73
- Cite Code du travail - art. R7345-10 (V) art. R7345-10
- Cite Code du travail - art. R7345-20 (V) art. R7345-20
- Cite Code du travail - art. R7345-21 (V) art. R7345-21
- Cite Code du travail - art. R7345-22 (V) art. R7345-22
- Cite Code du travail - art. R7345-23 (V) art. R7345-23
- Cite Code du travail - art. R7345-24 (V) art. R7345-24
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite LEGITEXT000045655162
- Cite Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 4
- Cite LEGITEXT000045655220
- Cite LEGITEXT000047905640
- Cite LEGITEXT000054393459
- Cite Code du travail art. L7343-54
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. L7345-7
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. D7343-61
- Cite Code du travail art. R7343-64
- Cite Code du travail art. R7343-72
- Cite Code du travail art. R7343-73
- Cite Code du travail art. D7343-74
- Cite Code du travail art. D7343-75
- Cite Code du travail art. L7343-4
- Cite Code du travail art. L7343-13
- Cite Code du travail art. L7343-15
- Cite Code du travail art. L7343-19
- Cite Code du travail art. L7343-20
- Cite Code du travail art. L7345-1
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. R7345-20
- Cite Code du travail art. R7345-21
- Cite Code du travail art. R7345-22
- Cite Code du travail art. R7345-23
- Cite Code du travail art. R7345-24
- Cite Code du travail art. D7343-99
- Cite Code du travail art. R7345-10
- Cite Code du travail art. D7343-75
- Cite Code du travail art. D7343-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.