Article L7343-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants :
1° Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
2° Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Jurisprudence appliquant l'article L7343-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-19.937, Publié au bulletin
En premier lieu, en application des articles L . 7343 - 1 et L. 7343-7 du code du travail , sont électeurs les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-19.937
L . 7343 - 1 du code du travail ; - https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/12/2024, 494666, Inédit au recueil Lebon
l'établissement des listes électorales pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L . 7343 - 1 du même code. … L . 7343 - 1 du code du…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 494666
code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L . 7343 - 1 du même…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401567
L . 7343 - 1 ; (). ". 3. … code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2401421
L . 7343 - 1 ; (). ". 3. … code du travail , en vue de l'établissement des listes électorales.
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 24/02659
En outre, l’article L.7343-4 du code du travail , « la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L . 7343 - 1 est arrêtée, au nom…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-03 relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par…
L . 7343 - 1 à L. 7343-59, d'autre part. 37. … L . 7343 - 1 du code du travail ). 38.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2022-139 du 7 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Dialogue social de secteur (V)
- Cite Code du travail - art. D7345-25 (V) art. D7345-25
- Cite Code du travail - art. D7345-26 (V) art. D7345-26
- Cite Code du travail - art. D7345-27 (V) art. D7345-27
- Cite Code du travail - art. L7341-1 (V) art. L7341-1
- Cite Code du travail - art. L7342-1 (V) art. L7342-1
- Cite Code du travail - art. L7343-24 (V) art. L7343-24
- Cite Code du travail - art. L7343-27 (V) art. L7343-27
- Cite Code du travail - art. L7343-28 (V) art. L7343-28
- Cite Code du travail - art. L7343-4 (V) art. L7343-4
- Cite Code du travail - art. L7343-5 (V) art. L7343-5
- Cite Code du travail - art. L7343-54 (V) art. L7343-54
- Cite Code du travail - art. L7345-7 (V) art. L7345-7
- Cite Code du travail - art. R7343-2 (V) art. R7343-2
- Cite Code du travail - art. R7343-3 (V) art. R7343-3
- Cite Code du travail - art. R7343-64 (V) art. R7343-64
- Cite Code du travail - art. R7343-72 (V) art. R7343-72
- Cite Code du travail - art. R7343-9 (V) art. R7343-9
- Cite Code du travail - art. R7345-15 (V) art. R7345-15
- Cite Code du travail - art. R7345-20 (V) art. R7345-20
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes art. 2
- Crée Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation art. 1
- Cite Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite LEGITEXT000045655162
- Cite LEGITEXT000046322095
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 4
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 2
- Cite LEGITEXT000049164135
- Cite Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours art. 2
- Cite LEGITEXT000049482298
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 3
- Cite LEGITEXT000049527236
- Cite LEGITEXT000050100115
- Cite Code du travail art. L7343-24
- Cite Code du travail art. L7343-27
- Cite Code du travail art. L7343-28
- Cite Code du travail art. L7343-54
- Cite Code du travail art. L7345-7
- Cite Code du travail art. R7343-64
- Cite Code du travail art. R7343-72
- Cite Code du travail art. L7341-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. L7342-1
- Cite Code du travail art. R7343-2
- Cite Code du travail art. R7343-3
- Cite Code du travail art. R7343-9
- Cite Code du travail art. L7343-4
- Cite Code du travail art. L7343-5
- Cite Code du travail art. R7345-7
- Cite Code du travail art. R7345-20
- Cite Code du travail art. R7345-21
- Cite Code du travail art. R7345-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.