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En vigueur

Article L7342-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes :

1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;

2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Jurisprudence appliquant l'article L7342-8 du Code du travail

  • Loi d'orientation des mobilités

    Le paragraphe II de l'article 44 de la loi déférée modifie le code du travail afin notamment d'y introduire les articles L . 7342 - 8 à L. 7342-11. … L'article L . 7342 - 8 du code du travail , qui ne méconnaît aucune…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02806

    code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1…

  • Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/03656

    [N] se réfère aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02709

    [G] se réfère aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02706

    [C] se réfère aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02700

    [G] se réfère aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec…

  • Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/02707

    code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1…

  • Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/03655

    [F] se réfère aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail . … En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L . 7342 - 8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.