Article L7342-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D7342-6 (V) art. D7342-6
- Cite Code du travail - art. L7341-1 (V) art. L7341-1
- Cite Code du travail - art. R7343-71 (V) art. R7343-71
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 47
- Cite LEGITEXT000043802786
- Cite LEGITEXT000045655162
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 2
- Cite Code du travail art. R7343-71
- Cite Code du travail art. L7341-1
- Cite Code du travail art. D7342-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.