Article L7332-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L7332-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2026, n° 2400645
code du travail compte tenu de l’absence de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, L. 8272-2 à L. 8272-4 du code du travail , de l’absence de condamnation pénale pour travail illégal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.