Article L7313-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.
Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 20-10.516
contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2023, 20-10.516, Inédit
contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute…
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 20-10.517
contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-10.515, Publié au bulletin
L . 7313 - 6 du code du travail , ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 7313 - 6 du code du…
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 20-10.518
contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 20-10.515
L . 7313 - 6 du code du travail , ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 7313 - 6 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2023, 20-10.518, Inédit
contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2023, 20-10.517, Inédit
contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel'', exclusives de toute…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D7313-1
- Cite Code du travail art. L1222-5
- Concorde Code du travail art. L751-3
- Concordance Code du travail art. L751-3
- Cite Code du travail art. L1222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.