Article L7313-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2024, n° 20/08271
Le contrat de travail signé par les parties le 24 septembre 2018 stipule une période d'essai de trois mois conforme à la durée maximale imposée par l'article L . 7313 - 5 du code du travail applicables aux…
- Cour d'appel d'Angers, 27 décembre 2011, 10/01422
Des exceptions existaient cependant, dont celle propre au voyageur, représentant, placier, (VRP), l'article L . 7313 - 5 du code du travail (L. 751-6 antérieurement au 1er mai 2008) disposant que " le contrat de…
- Cour d'appel d'Angers, 27 décembre 2011, n° 10/01422
Des exceptions existaient cependant, dont celle propre au voyageur, représentant, placier, (VRP), l'article L . 7313 - 5 du code du travail (L. 751-6 antérieurement au 1er mai 2008) disposant que " le contrat de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L751-6 (AbD) art. L751-6
- Concordance Code du travail L751-6 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L751-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.