Article L7313-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.
Jurisprudence appliquant l'article L7313-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 18-26.745
Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de l'article L . 7313 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.745 18-26.746 18-26.747 18-26.748 18-26.749 18-26.750 18-26.751, Inédit
Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de l'article L . 7313 -…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-22.168
L . 7313 - 17 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7313 - 17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-22.168, Inédit
L . 7313 - 17 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 7313 - 17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-12.522 19-12.527, Publié au bulletin
Vu l'article L . 7313 - 17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 11. … Il résulte de…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-12.522
Vu l'article L . 7313 - 17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 11. … Il résulte de…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 18-26.723
Vu l'article L . 7313 - 17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 6. … Il résulte de…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 18-26.753
Vu l'article L . 7313 - 17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 11. … Il résulte de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7313-13
- Cite Code du travail art. L7313-14
- Concorde Code du travail art. L751-9
- Concorde Code du travail art. L751-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.