Article L7312-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, représentant ou placier qui exerce la représentation commerciale dans les conditions du présent titre.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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- Cite Code du travail - art. D7312-10 (Ab) art. D7312-10
- Cite Code du travail - art. D7312-24 (Ab) art. D7312-24
- Concordance Code du travail - art. L751-14 (AbD) art. L751-14
- Concorde Code du travail - art. L751-14 (AbD) art. L751-14
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D7312-10
- Cite Code du travail art. D7312-24
- Concordance Code du travail art. L751-14
- Concorde Code du travail art. L751-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.