Article L7311-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Jurisprudence appliquant l'article L7311-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-17.599
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7311 - 3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour activité la vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.599, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 7311 - 3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour activité la vente…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10-28.290
L . 7311 - 3 du Code du Travail ; 3. … L . 7311 - 3 , L. 1232-1, L. 1221-1 du Code du Travail , ensemble de l'article L. 1234-1 du Code civil ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.290, Inédit
L . 7311 - 3 du Code du Travail ; 3. … L . 7311 - 3 , L. 1232-1, L. 1221-1 du Code du Travail , ensemble de l'article L. 1234-1 du Code civil ; 4.
- Cour d'appel de Rouen, 31 août 2023, n° 21/04663
Aux termes de l'article L . 7311 - 3 du code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º exerce en fait d'une manière exclusive…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-17.697
L . 7311 - 3 du code du travail et constaté que M. … L . 7311 - 3 du code du travail ;
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-70.191
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 7311 - 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.191, Inédit
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 7311 - 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 (V) art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-14 (V) art. D168-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V) art. D531-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V) art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (VD) art. L544-8
- Concorde Code du travail - art. L751-1 (AbD) art. L751-1
- Concordance Code du travail L751-1 alinéa 1 fin et alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale art. 1
- Concorde Code du travail art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D544-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L544-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D168-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.