Article L7234-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-16
- Concordance Code du travail art. L129-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.