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En vigueur

Article L7233-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.

Jurisprudence appliquant l'article L7233-9 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.