Article L7233-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.
Jurisprudence appliquant l'article L7233-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.436, Publié au bulletin
code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que, selon l'article L. 129-17, devenu l'article L . 7233 - 9 du code du…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.436
code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que, selon l'article L. 129-17, devenu l'article L . 7233 - 9 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-5
- Concorde Code du travail art. L129-17
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.