Article L7215-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.
Jurisprudence appliquant l'article L7215-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-13.858
code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de l'habitation principale, du jardin…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de l'habitation principale, du jardin…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-24.354
code du travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 19/14706
[N] [E] expose : - sur la compétence, - que les contestations relatives au logement de fonction, accessoire au contrat de travail, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, en vertu de l'article L 7215 - 1…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, n° 21/04065
[M] [S] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L . 7215 ' 1 du code du travail et suivants, Vu l'article 3 alinéa 1 er paragraphe C de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-10.869, Inédit
L7215 - 1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs…
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 20-10.869
L7215 - 1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2023, n° 22/03082
En application de l'article L 7215 - 1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7211-2
- Concordance Code du travail art. L771-6
- Concorde Code du travail art. L771-6
- Concordance Code du travail art. L771-6
- Concorde Code du travail art. L771-6
- Concordance Code du travail art. L771-6
- Concorde Code du travail art. L771-6
- Concordance Code du travail art. L771-6
- Concorde Code du travail art. L771-6
- Concordance Code du travail art. L771-6
- Concorde Code du travail art. L771-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.