Article L7211-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles ... (V)
- Concorde Code du travail - art. L771-7 (AbD) art. L771-7
- Concordance Code du travail - art. L771-7 (M) art. L771-7
- Concorde Code du travail - art. L771-9 (AbD) art. L771-9
- Concordance Code du travail L771-7, L771-9 V1
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L771-7
- Concorde Code du travail art. L771-7
- Concorde Code du travail art. L771-9
- Concordance Code du travail art. L771-7
- Concorde Code du travail art. L771-7
- Concordance Code du travail art. L771-7
- Concorde Code du travail art. L771-7
- Concordance Code du travail art. L771-7
- Concorde Code du travail art. L771-7
- Concorde Code du travail art. L771-9
- Concorde Code du travail art. L771-9
- Concorde Code du travail art. L771-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.