Article L7124-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 avril 2021 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Ils peuvent être retirés à tout moment.
En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L211-7 (AbD) art. L211-7
- Cite Code du travail - art. L7124-10 (V) art. L7124-10
- Cite Code du travail - art. L7124-4 (V) art. L7124-4
- Cite Code du travail - art. L7124-4-1 (V) art. L7124-4-1
- Cite Code du travail - art. R7124-26 (V) art. R7124-26
- Concordance Code du travail L211-7 alinéa 2 début et alinéa 3 phrase 1 début et phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.