Article L7124-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
Jurisprudence appliquant l'article L7124-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2109488
D'autre part, aux termes de l'article L . 7124 - 4 du code du travail " L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code du travail - art. L211-6 (AbD) art. L211-6
- Cite Code du travail - art. L7123-11 art. L7123-11
- Cite Code du travail - art. L7124-10 (V) art. L7124-10
- Cite Code du travail - art. L7124-13 (V) art. L7124-13
- Cite Code du travail - art. L7124-27 (V) art. L7124-27
- Cite Code du travail - art. L7124-5 (V) art. L7124-5
- Concordance Code du travail L211-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.