Article L7124-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-20
- Concorde Code du travail art. L261-1
- Concorde Code du travail art. L261-1
- Concorde Code du travail art. L261-1
- Concorde Code du travail art. L261-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.