Article L7124-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Concorde Code du travail art. L261-4
- Concorde Code du travail art. L261-4
- Concorde Code du travail art. L261-4
- Concorde Code du travail art. L261-4
- Cite Code du travail art. L7124-1
- Cite Code du travail art. L7124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.