Article L7123-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 21/08928
L . 7123 - 5 du code du travail est titulaire de fait d'un contrat à durée indéterminée. … Aux termes de l'article L . 7123 - 5 du code du travail , tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
Code du travail ). … L’article L . 7123 - 5 du Code du travail précise que tout contrat de travail conclu entre l’agence de mannequins et chacun des mannequins qu’elle emploi est établie par écrit et comporte la…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-19.821
L . 7123 - 5 du code du travail (anciennement numéroté 1. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération ; que devant le premier juge, comme devant la cour, l'URSSAF a également…
- Cour d'appel de Pau, 13 avril 2017, n° 14/04399
code du travail , issu du décret numéro 2011-1001 du 24 août 2011. … L . 7123 - 5 du code du travail (anciennement numéroté L. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7123-24 (V) art. L7123-24
- Cite Code du travail - art. L7123-25 (V) art. L7123-25
- Concorde Code du travail - art. L763-4 (AbD) art. L763-4
- Cite Code du travail - art. R7123-14 (V) art. R7123-14
- Concordance Code du travail L763-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.