Article L7123-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L763-11
- Concordance Code du travail art. L763-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.