Article L7123-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence.
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
Jurisprudence appliquant l'article L7123-17 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/01429
L’article L . 7123 - 17 du Code du travail précise que lorsqu’une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d’un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l’utilisateur et…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 21/08928
code du travail est titulaire de fait d'un contrat à durée indéterminée. … Ce contrat comporte : 1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L . 7123 - 17 ; 2° La qualification du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7123-28 (V) art. L7123-28
- Concorde Code du travail - art. L763-4 (AbD) art. L763-4
- Cite Code du travail - art. R7123-1 (V) art. R7123-1
- Cite Code du travail - art. R7123-14 (V) art. R7123-14
- Cite Code du travail - art. R7123-18 (VD) art. R7123-18
- Cite Code du travail - art. R7124-18 (V) art. R7124-18
- Concordance Code du travail L763-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R7123-1
- Cite Code du travail art. R7123-14
- Cite Code du travail art. R7123-18
- Cite Code du travail art. R7124-18
- Cite Code du travail art. L7123-28
- Concorde Code du travail art. L763-4
- Cite Code du travail art. R7124-18
- Cite Code du travail art. R7123-14
- Cite Code du travail art. R7123-1
- Cite Code du travail art. L7123-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.