Article L7121-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-18.727
L . 7121 - 8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique ; considérant que précisément les sommes versées par…
- Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 16-20.276
L . 7121 - 8 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 7121 - 8 du code du travail , la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.276, Inédit
L . 7121 - 8 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 7121 - 8 du code du travail , la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-25.681
code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 7121 - 8 du code du travail , la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.681, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 7121 - 8 du code du travail , la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-21.311, Publié au bulletin
A ce titre il estime que n'entre pas dans ce périmètre selon l'article L . 7121 - 8 du code du travail , la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-21.311
A ce titre il estime que n'entre pas dans ce périmètre selon l' article L . 7121 - 8 du code du travail , la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2022, 21PA03537, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article L . 7121 - 8 du code du travail , que ne contredisent pas sur ce point les dispositions de la convention collective nationale de la production…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-6 art. L212-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Concorde Code du travail - art. L762-2 (AbD) art. L762-2
- Concordance Code du travail - art. L762-2 (AbD) art. L762-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L212-6
- Concorde Code du travail art. L762-2
- Concordance Code du travail art. L762-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.