Article L7121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L7121-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2016, 16-40.014, Publié au bulletin
L . 7121 - 1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe…
- Cour de cassation, 20 mai 2016, n° 16-40.014
L . 7121 - 1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 515081
représentants, et les salariés qu’ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » En vertu de l’article L . 7121 - 1 de ce code, les articles du spectacle sont, sous réserve des…
- Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2023, n° 22/02893
Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L . 7121 - 1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation de…
- Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2023, n° 2004335
suivants : / a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2023, n° 1903989
L . 7121 - 1 et suivants du code du travail , et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2023, n° 2008695
L . 7121 - 1 et suivants du code du travail , et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2010, n° 08/20571
[B] [I], intimé, qui demande à la cour, au visa des articles L . 7121 - 1 , L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail ), de la convention d'assurance chômage du 18…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-55-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.