Article L6521-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L6521-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.550, Publié au bulletin
d'une modification du contrat de travail ; que le congé de reclassement aboutit à la radiation des registres visés par l'article L . 6521 - 2 du code des transports et à l'interdiction de toute activité de navigant…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-15.550
d'une modification du contrat de travail ; que le congé de reclassement aboutit à la radiation des registres visés par l'article L . 6521 - 2 du code des transports et à l'interdiction de toute activité de navigant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830, Publié au bulletin
code du travail ; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux dispositions du code du travail ; que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2022, n° 19/16985
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13 à L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil, qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture, ne peuvent…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2022, n° 19/16967
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13 à L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil, qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture, ne peuvent…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.