Article L6412-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime…
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6412-3 du Code du travail
- Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Par conséquent, l'article L . 6412 - 3 du code du travail , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. … code du travail , dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2426793
recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article L . 6412 - 3 . / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des…
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2401765
Aux termes de l'article R. 6412-1 du code du travail : " Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2, comprend une phase…
- Tribunal administratif de Pau, 14 janvier 2026, n° 2600070
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
Textes liés
- Crée Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D6412-6 (V) art. D6412-6
- Cite Code du travail - art. R6411-3 (V) art. R6411-3
- Cite Code du travail - art. R6412-1 (V) art. R6412-1
- Cite Code du travail - art. R6412-5 (V) art. R6412-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) art. 10
- Cite LEGITEXT000049406212
- Cite Code du travail art. R6411-3
- Cite Code du travail art. R6412-5
- Cite Code du travail art. R6412-1
- Cite Code du travail art. D6412-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.