Article L6362-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362-8-1 procèdent aux contrôles mentionnés à l'article L. 6362-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 (V)
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 44 art. 44
- Cite Code du travail - art. L6362-5 (V) art. L6362-5
- Cite Code du travail - art. L6362-8-1 (V) art. L6362-8-1
- Concorde Code du travail - art. L991-9 (AbD) art. L991-9
- Concordance Code du travail L991-9 V2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.