Article L6356-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre VI : Sanctions administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'organisme contrôlé une amende, en cas de manquement :
1° Aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
2° Aux articles L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-5, L. 6352-1 à L. 6352-4, L. 6352-6 à L. 6352-13, L. 6353-3, L. 6353-4, L. 6353-6 à L. 6353-8, L. 6353-11 et L. 6353-12 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
3° A l'obligation de remplir le passeport de prévention, pour l'organisme mentionné au 3° du III de l'article L. 4141-5.
Textes liés
- Crée Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70 art. 70
- Cite Code du travail - art. L4141-5 art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L6231-2 art. L6231-2
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6351-2 art. L6351-2
- Cite Code du travail - art. L6351-5 art. L6351-5
- Cite Code du travail - art. L6352-1 art. L6352-1
- Cite Code du travail - art. L6352-6 art. L6352-6
- Cite Code du travail - art. L6353-11 (V) art. L6353-11
- Cite Code du travail - art. L6353-12 (VD) art. L6353-12
- Cite Code du travail - art. L6353-3 art. L6353-3
- Cite Code du travail - art. L6353-4 art. L6353-4
- Cite Code du travail - art. L6353-6 art. L6353-6
- Cite Code du travail - art. L6361-5 art. L6361-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 70
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L6351-2
- Cite Code du travail art. L6351-5
- Cite Code du travail art. L6352-1
- Cite Code du travail art. L6352-6
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6353-4
- Cite Code du travail art. L6353-6
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6351-2
- Cite Code du travail art. L6351-5
- Cite Code du travail art. L6352-1
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6353-11
- Cite Code du travail art. L6353-12
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.