Article L6355-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales.
La condamnation aux peines prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l'application des peines prévues aux articles L. 6355-16 et L. 6355-17 ainsi qu'au deuxième alinéa du présent article, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70 art. 70
- Cite Code du travail - art. L6355-1 (Ab) art. L6355-1
- Cite Code du travail - art. L6355-16 (Ab) art. L6355-16
- Cite Code du travail - art. L6355-17 (Ab) art. L6355-17
- Concorde Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Concordance Code du travail L993-2 alinéas 3 à 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (M) art. L1221-4
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 70
- Cite Code du travail art. L6355-16
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L6355-1
- Cite Code du travail art. L6355-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.