Article L6355-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales.
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d'intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-9, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 70
- Cite Code du travail art. L6352-9
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
- Concorde Code du travail art. L993-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.