Article L6351-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. >…
Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.
Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30/03/2017, 406224, Inédit au recueil Lebon
L . 6351 - 7 -1 du code du travail , soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, dans ces conditions, en énonçant que les moyens humains de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2107391
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 6351 - 7 -1 du code du travail : " La liste des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 49
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.