Article L6351-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. >…
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-5 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2025, 23BX00509, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 6351 - 5 de ce code précise que : " Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. / La cessation d'activité fait l'objet d'une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00509
L'article L . 6351 - 5 de ce code précise que : " Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. / La cessation d'activité fait l'objet d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2023, n° 2020336
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 2101501
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 6351…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2024, n° 2202828
Aux termes de l'article 202 C de la même annexe : " En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail , il est mis…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18/02/2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
En outre, il n'est pas contesté que la déclaration rectificative d'activité exigée par les dispositions de l'article L . 6351 - 5 du code du travail en cas de modification d'un des éléments de la déclaration initiale…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … Aux termes de l’article L . 6351 - 5 du même code : « Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d’activité fait…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2308779
code du travail . … Sur la légalité de la décision en tant qu’elle annule le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité : Aux termes, d’une part, de l’article L . 6351 - 5 du code du travail : « Une…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49 art. 49
- Cite Code du travail - art. L6355-3 (Ab) art. L6355-3
- Cite Code du travail - art. L6355-4 (Ab) art. L6355-4
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Concorde Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. R6351-14 (V) art. R6351-14
- Concordance Code du travail L920-4 3 phrase 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.